Pourquoi rédiger un mandat de protection ?

Certaines personnes hésitent à rédiger un mandat en cas d’inaptitude. À cela je répondrai que cette démarche est aussi incontournable que de rédiger un testament. Ce sont souvent les personnes souffrant de démence qui homologuent leur mandat, le rendent effectif. Évidemment, on ne peut pas prévoir que cette situation nous arrivera! À noter, un rapport de la Fondation des maladies du coeur et de l’AVC révèle qu’il existe un lien entre le fait du subir un accident vasculaire-cérébral et le risque d’être atteint d’Alzheimer. On ne peut pas prévoir cette situation bien évidemment! Il est donc prudent de prévoir un mandat de protection.

Un mandat ça sert à quoi?

Un mandat de protection permet à votre proche en perte d’autonomie de choisir une personne pour la représenter civilement si elle être déclarée inapte par le tribunal.

Par exemple, le mandataire aura les droits pour:
  • choisir un milieu de vie approprié à son état de santé et assurer son bien-être;
  • produire son rapport d’impôt et contacter les paliers des gouvernements pour obtenir des informations au sujet de son dossier;
  • déclarer un changement d’adresse auprès de la R.A.M.Q.;
  • signer un bail pour une résidence ;
  • gérer son duplex et les responsabilités face à ses locataires;
  • embaucher une entreprise de déneigement pour sa propriété;
  • signer pour autoriser la vente de sa maison; -gérer son entreprise;
  • la représenter en cour en cas de litige;
  • faire des transactions bancaires.

Qu’est-ce qu’une procuration générale et quels droits cela permet au procureur nommé?

Quelle est la différence avec un mandat de protection ?

Voici quelques informations générales:

Une procuration est un document qu’une personne légalement apte fait rédiger pour qu’une personne de son choix la représente et gère ses finances alors qu’elle peut toujours légalement le faire. Elle confie volontairement ses responsabilités car elle est vieillissante, malade ou que ses responsabilités la stressent, par exemple.

À quel moment est-il temps et nécessaire d’homologuer un mandat ?

Voici quelques conseils à ce sujet.
  • Lorsque votre médecin de famille ou l’équipe soignante de l’hôpital constate que la personne est inapte, il est temps d’homologuer son mandat de protection. Vous ne pouvez pas le faire avant.
  • Lorsqu’un de vos proches souffre d’un trouble neurocognitif et que les difficultés deviennent de niveau modérées à sévères, il est temps de réfléchir à cette question. Consultez un médecin pour obtenir un avis professionnel.
  • Lorsque les services gouvernementaux exige ce document pour représenter un proche afin de faire sa déclaration d’impôt, par exemple.
  • Il est incontournable d’homologuer un mandat lorsqu’une personne semble inapte et qu’elle doit faire des démarches légales telles que vendre une propriété ou représenter ses intérêts en cour. Il est pertinent de débuter cette démarche avant d’en avoir besoin car le processus d’homologation est long et s’échelonne souvent sur une période d’environ 10 à 12 mois. Vous éviterez ainsi de perdre une opportunité intéressante pour la vente de la maison et éviterez de vous charger de cette tâche en contexte d’urgence.

Quelle alternative est préférable: rédiger soi-même un mandat devant témoins ou le faire rédiger par un notaire ?

Quelles sont les avantages ? Ce sont de grandes questions.

Voici quelques pistes de réflexion.
Saviez-vous que:
  • Rédiger un mandat devant notaire est moins coûteux qu’il ne le parait
  • Rédiger un mandat devant notaire est avantageux parce que vous ne perdrez jamais le document :  » À quel endroit maman a rangé son mandat? En a-t-elle rédigé un ? » Mystère…
  • En cas de conflits dans la famille ou de contestation à la cour, ce document a une plus grande validité. Le notaire a constaté que la personne était alerte et apte pour rédiger son mandat et libre de toute influence, par exemple.
  • Homologuer un mandat rédigé devant un notaire est moins coûteux et moins long qu’un mandat devant témoin.

Que faire si un proche atteint n’a pas rédiger de mandat?

Après vérification, un de vos proches n’a pas fait rédiger de mandat de mandat en cas d’inaptitude et démontre des difficultés à prendre soin de lui-même et à gérer ses biens? Pas de panique, vous avez un plan B: ouvrir une curatelle privée ou publique.

Que faire quand nous sommes témoin qu’un proche en perte d’autonomie est victime d’abus?

Voici quelques conseils qui sauront guider votre réflexion:
  • Abordez le sujet avec ce proche et informez-le de vos préoccupations. Quelquefois, même souvent, les personnes connaissent très bien les abuseurs et la situation est délicate car ils ne veulent pas entrer en conflits. Voyez son point de vue. En cas de besoin, demandez l’aide d’une travailleuse sociale du CLSC afin qu’une personne neutre intervienne.
  • Faites une démarche pour homologuer un mandat d’inaptitude ou ouvrir une curatelle privée. (si le proche est constaté inapte pour la gestion de ses biens). Renseignez-vous auprès de votre notaire.
  • Prendre rendez-vous avec l’équipe de sa banque accompagné de votre proche pour vous doter d’une procuration bancaire ou faire inscrire des limitations de retrait. (si la personne est toujours apte pour la gestion de ses biens ) Informez cette équipe de vos inquiétudes.
  • Portez plainte à la commission des droits de la personne.

Je vous conseille fortement de discuter de la situation avec un intervenant expérimenté: il s’agit de questions complexes à résoudre.

Le processus d’homologation

L’homologation d’un mandat de protection est une démarche de longue haleine. Il y aura 3 étapes à ce processus et il est bien important de les faire dans le bon ordre. Prévoyez environ 4 mois pour compléter ce processus.

Étape 1: l’évaluation médicale

En premier lieu, consultez votre médecin. Il peut s’agir d’un médecin de famille, un neurologue, un médecin de la résidence ou un médecin traitant à l’hôpital. Prenez un rendez-vous pour votre proche et demandez au médecin de remplir le formulaire d’évaluation médicale du curateur public du Québec. Le lien ci-dessous vous guidera vers le bon formulaire.

Étape 2: la déclaration assermentée

Lorsque votre médecin constate l’inaptitude d’un proche, le devoir d’un mandataire est de demander l’homologation. Une courte rencontre avec votre notaire vous permettra de vérifier s’il est disponible pour prendre le mandat et de mettre par écrit la déclaration assermentée. Ce document permettra d’autoriser la travailleuse sociale de débuter son évaluation et lui indiquera à quel notaire envoyer le rapport d’évaluation psychosociale lorsqu’il sera rédigé.

Étape 3: l’évaluation psychosociale

Une fois que vous avez obtenu votre déclaration assermentée rédigée par votre notaire, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre travailleuse sociale pour débuter la démarche d’évaluation psychosociale.

Quelques conseils:
  • Je suggère un délais maximum de deux à trois semaines entre la signature du rapport médical et la prise des rendez-vous avec votre notaire et votre travailleuse sociale.
  • Renseignez-vous auprès de votre travailleuse sociale pour connaitre son délai pour la rédaction du rapport et choisissez une professionnelle qui peut travailler rapidement. Le rapport médical est valide pour une période de 3 mois. Ce délais peut être étiré à 6 mois.
  • Choisissez une personne de confiance: ses conclusions auront de grandes conséquences sur la vie de la personne évaluée et sur la vôtre. Votre notaire connait des professionnels de confiance: demandez conseils.
  • Le rôle de la travailleuse sociale est de constater le niveau d’inaptitude du mandant, de documenter la situation et de prendre position pour conseiller l’homologation du mandat ou d’un autre régime de protection si le mandataire choisi n’est pas une personne de confiance ou n’est pas disponible. La situation financière de la personne sera examinée.
Étape 4: l’homologation du mandat de protection

Une fois l’évaluation psychosociale et le rapport médical complétés, votre notaire aura tous les documents en mains pour débuter l’homologation.

Vous avez besoin d’aide pour planifier l’homologation du mandat? Avant de débuter ce processus, je vous guiderai pas à pas.